Flashé par un radar : sous quel délai reçoit-on l'amende ?
Flashé par un radar, mais toujours pas d'amende ? Délai habituel d'envoi, prescription d'un an, montants, points retirés et démarches à connaître.
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Juridique
Droit du quotidien, démarches et obligations expliqués clairement.
88 articles
Pourquoi certains contrats ont une clause de reconduction tacite
Un contrat qui se renouvelle automatiquement sans action de votre part : ce que signifie la reconduction tacite, ses limites légales et comment s'en prémunir.
Salaire versé en retard : quels sont vos droits et les démarches
Paie qui n'arrive pas à la date habituelle : ce que dit le droit du travail, les démarches à suivre auprès de l'employeur et les recours en cas de retard répété.
Voisin qui empiète sur son terrain : quels sont vos recours
Clôture mal placée, arbre planté trop près, construction qui déborde : comment vérifier un empiètement sur son terrain et les démarches pour le faire cesser.
Préavis de départ d'un logement : 1 ou 3 mois et comment le réduire
Location vide ou meublée, zone tendue, mutation, perte d'emploi : les cas qui font passer le préavis de 3 mois à 1 mois, et la lettre à envoyer pour en bénéficier.
Mise en demeure : comment la rédiger, ce qu'elle contient et ses effets
Une mise en demeure bien rédigée débloque souvent un litige avant le tribunal. Contenu obligatoire, modèle de structure, envoi et effets juridiques expliqués.
Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et délais expliqués
Comment fonctionne une rupture conventionnelle : étapes, entretien, délai de rétractation, homologation, indemnité minimale et droit au chômage. Le guide clair.
Vice caché sur une voiture d'occasion : vos recours et les délais
Panne grave après l'achat d'une voiture d'occasion ? Conditions du vice caché, délai de 2 ans, recours contre un particulier ou un pro et étapes à suivre.
Délai de rétractation : 14 jours pour changer d'avis sur un achat en ligne
Achat sur internet regretté ? Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans justification. Délais, démarches, remboursement et exceptions à connaître.
Produit défectueux : faire jouer la garantie légale et se faire rembourser
Un achat tombe en panne ou ne correspond pas ? La garantie légale de conformité vous protège gratuitement. Vos droits, les délais et la marche à suivre pour obtenir réparation.
État des lieux de sortie : comment le contester et éviter les retenues abusives
Votre bailleur retient une somme sur le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie ? Vos droits, la vétusté, les preuves à réunir et les recours étape par étape.
Travaux mal faits par un artisan : quels recours ?
Malfaçons, chantier bâclé ou abandonné : découvrez les garanties légales, la procédure amiable et les recours pour faire réparer des travaux mal exécutés.
Voisin bruyant : que faire face aux nuisances sonores
Musique tard le soir, travaux répétés, aboiements : voici les démarches concrètes, du dialogue à la justice, pour faire cesser les nuisances sonores d'un voisin.
Colis perdu ou jamais livré : vos recours pour être remboursé
Colis jamais reçu ou marqué « livré » à tort ? Le vendeur reste responsable jusqu'à la réception. Nos étapes concrètes pour obtenir un remboursement.
Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?
Délais de récupération automatique, stage de sensibilisation, consultation du solde : le guide complet pour reconstituer les points de votre permis.
Récupérer son dépôt de garantie : délais, retenues et recours
Fin de bail : dans quel délai le propriétaire doit-il rendre le dépôt de garantie, quelles retenues sont légales et comment réagir en cas de non-restitution ?
Carte grise perdue : que faire et comment obtenir un duplicata
Vous avez perdu votre carte grise ? Voici la démarche officielle pour obtenir un duplicata en ligne, les pièces à fournir, le coût et comment rouler en attendant.
Contester une amende de stationnement : la démarche qui marche
Amende ou forfait post-stationnement injustifié ? Voici comment contester dans les délais, quels justificatifs réunir et les erreurs qui font rejeter un recours.
Combien de temps conserver ses papiers ? Le guide par type de document
Bulletins de salaire, factures, avis d'imposition, relevés bancaires : combien de temps faut-il garder chaque document avant de le jeter ? Les durées à connaître.
Résilier son assurance auto en cours d'année : la loi Hamon expliquée
Résilier son assurance auto à tout moment grâce à la loi Hamon : conditions, délai d'un mois, démarches et remboursement. Le guide pratique étape par étape.
Comment créer une entreprise sociale
Guide pratique pour créer une entreprise sociale : étapes, choix juridique, gouvernance, financement et outils pour mesurer l'impact. Conseils actionnables.
Comment éviter les abus sur Gmail ?
Prévenir et réagir aux abus sur Gmail : bonnes pratiques, paramétrages essentiels, signalement et gestion juridique des incidents pour protéger vos données.
Comment enlever le verrouillage d’activation ?
Guide pratique pour retirer le verrouillage d’activation Apple : méthodes légales, étapes concrètes, alternatives et précautions à prendre avant d’utiliser des outils tiers.
Comment gérer un dommage matériel inattendu ?
Guide pratique pour réagir à un dommage matériel inattendu : premières actions, preuve et assurance, options de réparation, recours juridiques et mesures préventives utiles.