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La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un CDI d’un commun accord, sans passer par un licenciement ni une démission. Souple et sécurisante, elle ouvre en plus droit au chômage — à condition de respecter une procédure et des délais précis. Voici le déroulé complet, étape par étape.
À retenir : la rupture conventionnelle ne peut jamais être imposée. Elle suppose l’accord des deux parties, une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, et une homologation par l’administration pour être valable.
De quoi parle-t-on exactement ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée. Elle se distingue nettement des autres voies de sortie :
- du licenciement, qui est décidé par l’employeur et doit reposer sur un motif ;
- de la démission, qui émane du seul salarié et n’ouvre en principe pas droit au chômage.
Elle ne concerne que le CDI du secteur privé. Un CDD ne peut pas faire l’objet d’une rupture conventionnelle (il peut être rompu d’un commun accord, mais selon d’autres règles). La fonction publique dispose de son propre dispositif, au régime distinct.
Les étapes de la procédure
La marche à suivre est encadrée pour protéger les deux parties. Elle se déroule en quatre temps.
- Un ou plusieurs entretiens. L’employeur et le salarié se rencontrent pour convenir des conditions de la rupture (date de fin, montant de l’indemnité). Le salarié peut se faire assister — par un collègue, ou par un conseiller du salarié si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel.
- La signature de la convention. Les deux parties remplissent et signent le formulaire homologué (Cerfa dédié, généralement via le téléservice TéléRC). Chacun conserve un exemplaire : c’est une condition de validité.
- Le délai de rétractation. À compter du lendemain de la signature, chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, par lettre, sans avoir à se justifier.
- L’homologation. Passé ce délai, la convention est adressée à l’administration (la DREETS). Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour l’instruire. Son silence à l’issue du délai vaut homologation tacite.
La rupture du contrat prend effet à la date convenue, fixée au plus tôt le lendemain de l’homologation. Il n’y a pas de préavis à effectuer, mais rien n’empêche de fixer la date de départ un peu plus tard si les deux parties le souhaitent.
L’indemnité : un minimum garanti
Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La règle d’or : elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité légale se calcule à partir de l’ancienneté et d’un salaire de référence (la moyenne mensuelle la plus favorable). Le barème légal retient, à titre indicatif :
| Ancienneté | Indemnité légale (base de calcul) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année, pour les années au-delà de la 10ᵉ |
Une convention collective peut prévoir une formule plus avantageuse : dans ce cas, c’est le montant le plus favorable qui s’applique. Rien n’interdit non plus de négocier au-delà du minimum — c’est souvent l’enjeu central de l’entretien. Pour comprendre comment se calcule cette base commune, notre guide sur vos droits après un licenciement détaille le mécanisme de l’indemnité légale.
Côté fiscalité, l’indemnité bénéficie d’exonérations d’impôt et de cotisations dans les limites prévues par la loi ; au-delà de certains plafonds, une fraction peut redevenir imposable. En cas de doute sur votre situation, faites vérifier le calcul.
L’atout majeur : le droit au chômage
C’est ce qui distingue la rupture conventionnelle de la démission. Une fois la convention homologuée, le salarié est considéré comme involontairement privé d’emploi : il peut donc prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d’affiliation habituelles.
Pensez à vous inscrire auprès de France Travail et à transmettre l’attestation employeur. Si vous envisagez de rebondir vers un projet entrepreneurial, sachez qu’il est parfois possible de cumuler chômage et création d’entreprise sous certaines conditions.
Les documents remis à la fin
À la date de rupture, l’employeur doit vous remettre :
- le certificat de travail ;
- le solde de tout compte (indemnité, congés payés non pris, éléments de salaire dus) ;
- l’attestation destinée à France Travail, indispensable pour ouvrir vos droits.
Vérifiez ces documents avant de signer le reçu pour solde de tout compte : il peut être contesté dans un délai limité, mais mieux vaut relever une erreur tout de suite.
Les erreurs à éviter
- Signer sous pression. Une rupture « conventionnelle » imposée ou arrachée par la contrainte peut être annulée : le consentement doit être libre.
- Oublier de conserver son exemplaire de la convention signée — son absence fragilise toute la procédure.
- Confondre avec une démission : si vous démissionnez, vous perdez en principe le bénéfice du chômage. La différence n’est pas qu’une question de vocabulaire.
- Négliger la date d’effet : tant que l’homologation n’est pas acquise, le contrat court toujours, avec ses obligations.
Bien menée, la rupture conventionnelle est un outil équilibré : elle offre au salarié une sortie négociée, indemnisée et ouvrant droit au chômage, tout en sécurisant l’employeur. La clé tient dans le respect des délais et dans une négociation claire de l’indemnité, poste par poste.
Questions fréquentes
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel : ni l'employeur ni le salarié ne peut l'imposer. Chacun est libre de refuser la proposition de l'autre, et ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction. Si l'accord ne se fait pas, le contrat se poursuit normalement.
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon votre ancienneté et votre salaire de référence. Une convention collective plus favorable ou une négociation peut prévoir un montant supérieur, jamais inférieur.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez au minimum plusieurs semaines : un ou plusieurs entretiens, un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, puis l'instruction de l'homologation par l'administration (15 jours ouvrables). La rupture prend effet au plus tôt le lendemain de l'homologation.
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, c'est l'un de ses grands avantages par rapport à la démission : la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions habituelles d'affiliation fixées par France Travail.
